CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PERIGORD-VERRES

1 – Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
La remise d’une commande emporte l’acceptation formelle sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

2 – Clause attributive de compétence
Tout litige ou toute contestation survenant à l’occasion des conventions passées en application des présentes conditions générales de vente, seront de la compétence – si les deux parties sont professionnelles – du tribunal de commerce de Périgueux, quelles que soient les conditions particuliére de la vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie, nonobstant toutes clauses contraires, même celles imprimées sur les conditions générales d’achat ou bon de commande de l’acheteur.

3 – Formation du contrat
Les commandes de nos clients sont fermes et non révocables. La remise de l’acheteur et l’acceptation par ce dernier d’un exemplaire du bon de commande établi selon ses directives par le représentant de la société engage l’acheteur d’une manière ferme et définitive, même si celui-ci n’a pas été signé.
Les engagements pris par nos représentants ainsi que les commandes transmises directement à nos bureaux par les clients sont toujours soumis à notre acceptation. Celle-ci est réputée acquise à défaut de dénonciation de notre part dans les 15 jours de la réception de la commande.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

4 – Livraison
Sauf stipulation contraire, est réputée date de livraison la date d’expédition par nos soins.
Les délais de règlement prévus aux présentes conditions générales de vente sont décomptés à partir de cette date qui déclenche l’émission de la facture.
En cas de retard de livraison l’acheteur ne peut résilier le contrat que s’il nous a mis en demeure, par lettre recommandée, d’avoir à s’exécuter. Les retours de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnités ou intérêts de retard.
Nous nous réservons de différer, suspendre ou annuler nos engagements en cas de grève, incendie, épidémie, défaillance de fournisseur ou toute autre cause pouvant entraver la production, ainsi qu’en cas d’interruption ou de perturbation dans les transports, et en générale à l’occasion de tout cas fortuit ou de force majeure. Les expéditions sont effectuées FRANCO à partir de 350 € H.T. de facturation toutes remises déduites.

5 – Prix et conditions de paiement
Les prix seront établis lors de la prise de commande sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Nos tarifs sont à dispositions de nos clients à première demande et sont systématiquement portés à la connaissance du client par nos vendeurs avant toute commande.
Les prix sont stipulés hors taxes et pour un délai de paiement établi de la façon suivante :
0 pour les clients non professionnels : paiement au comptant
0 pour les clients professionnels : à 30 jours fin de mois par LCR ou virement.
Des réductions de prix pourront être accordées de façon permanente ou ponctuelle notamment sur les quantités livrées à titre immédiat ou à titre d’objectif annuel ou en cas de promotion ou encore selon l’ancienneté des relations commerciales.
Ces réductions de prix sont subordonnées au paiement intégral des prix dans les délais convenus.
Nos factures sont payables à notre société de Champcevinel. Toute facture donnera lieu à facturation des frais fixes d’un montant de 5,00€ H.T.
Nos traites ou acceptation de règlement n’apportent aucune dérogation à cette clause.
Le paiement effectué à l’un de nos représentants ou agents n’a pas un caractère libératoire.
Le paiement est réputé effectué lorsque nous aurons pleine disponibilité
des fonds.
Pour tout règlement effectué au-delà du délais contractuel seront exigibles, outre le principal :
0 les frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels, taxes
0 une participation forfaitaire de 38.11 euros par effet impayé en couverture des frais administratifs occasionnés à l’entreprise par le traitement de l’impayé.
0 des pénalités de retard pour la période s’écoulant entre l’échéance initiale et la date effective de règlement après mise en demeure adressée par lettre recommandée A.R. sur la base de 1,5 le taux d’intêret légal prorata temporis.
0 dans le cas de difficultés prolongés ou répétées pour le recouvrement de nos créances entraînant recours à un service contentieux, une pénalité de 15% sur le total des sommes dues au titre du principal, des frais et des intérêts, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires sera appliquée.
Le non paiement d’un seul effet rend immédiatement exigible le
paiement des créances en cours en dépit des conditions de paiement et autorise à ne pas livrer la marchandise malgré l’exécution d’un contrat en cours.
Si une diminution de solvabilité manifestée par exemple par le non paiement d’effets de commerce ou de factures exigibles, intervenait au cours d’une commande, nous nous réservons le droit de résilier nos engagements ou d’exiger des avances de paiement, ou à défaut d’obtenir des garanties tel que notamment une caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire.
En l’absence de garantie, nous nous réservons la possibilité de résilier nos engagements.
Nous ne pratiquons pas l’escompte.
« Une pénalité de 40€ sera due en cas de paiement hors délai suivant les articles L441-6 et L441-3 du Code du Commerce».

6 – Transfert de risques
Le transfert de risques s’opère à la date d’expéditions par nos soins. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelle que soit la forme du contrat du transport.
En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, le client devra effectuer les réserves prévues à l’article 106 du Code du Commerce et nous prévenir immédiatement.

7 – Clause de réserve de propriété
Nous conserverons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer lettre de change ou autre. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de l’expédition par nos soins au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner.
L’acheteur devra s’assurer contre ces risques.

9 – Réclamations – Garanties
Aucune réclamation pour non conformité, quel qu’en soit le motif, ne sera plus admise passé un délai de trois jours ouvrables après la réception de la marchandise par l’acheteur.
Tout retour non autorisé sera refusé.
Les réclamations pour vices cachés susceptibles d’être soulevées ultérieurement feront l’objet d’un examen entre le vendeur et l’acheteur quant à la suite à accorder, pour autant qu’elles auront été portées à notre connaissance dans les 10 jours de leur connaissance par